Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° 195 Sans sort
M. Joris Hébrard RNet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 février 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la peine d’amende ne peut être inférieure à 15 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’infliger au récidiviste, à la fois une peine minimale d’emprisonnement et une peine minimale d’amende.
Cet ajout vise à dissuader le délinquant en amont et lui infliger une peine plus lourde.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.