M. Stéphane ViryLRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, subtituer au mot :
« Toutefois »,
les mots :
« Par exception ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Par exception signifie "ce qui est en dehors de la norme, du commun". Ce terme semble plus adapté que le terme "Toutefois" est permet ainsi de préciser que la mesure de l'alinéa 3 est bien une exception à la règle.