Amendement n° 39 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : «  Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Quinze jours, si le délit est puni de deux mois d’emprisonnement ; « 2° Deux mois, si le délit est puni de six mois d’emprisonnement ; « 3° Quatre mois, si le délit est puni d’un an d’emprisonnement ; « 4° Huit mois, si le délit est puni de deux ans d’emprisonnement ; « 5° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 6° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 7° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 8° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants : « 1° Violences volontaires ; « 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ; « 3° Agression ou atteinte sexuelle ; « 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »

Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées. Cet amendement vise donc à rétablir des peines-planchers pour les délits.