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Amendement n° 15 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dans le respect du principe de non-régression ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l’alinéa 5 afin de faire explicitement référence au principe de non-régression.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.