Amendement n° 669 Sans sort

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « 1° », sont insérés les références : « , 1°  bis A, 1°  bis B ». »

Amendement de coordination Corse pris pour l’application du taux réduit de 2,10%. Il convient de compléter les dispositions du 2° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts par un renvoi aux dispositions relatives aux livraisons du secteur agricole prévues par le présent article et qui sont mentionnées aux nouveaux 1° bis A et 1° bis B de l’article 278-0 bis du code général des impôts.