Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 666 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 décembre 2022· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 4 duodecies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 en première lecture, le Sénat a prorogé le crédit d’impôt pour les investissements en Corse, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2023, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Le présent amendement vise à supprimer le gage proposé par l’auteur de l’amendement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.