Amendement n° 567 Sans sort

Supprimer l’alinéa 6.

Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. La mise à disposition des données sous format numérique implique d’importants moyens techniques et humains, qui pèseraient sur la capacité du Gouvernement à mener les évaluations de la qualité de l’action publique envisagées. L’anonymisation des données pose également des questions de respect de la vie privée, s’agissant des usagers comme des agents publics.