Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 566 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 40 terdecies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.