Amendement n° 561 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 40 septies A qui prévoit que la compensation des charges résultant pour les centres de gestion de l’organisation des concours et examens professionnels pour les sapeurs pompiers de catégorie A et B est versée aux centres coordonnateurs dans le ressort desquels sont exercés les missions transférées, avec une réévaluation tous les 4 ans. Cet article déroge aux règles de compensation de compétences transférées qui prévoit une compensation à date.