Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 555 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 37 BB
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 37 BB qui permet des subventions en cascade au profit d’un syndicat mixte compétent en matière de réseaux de communications électroniques.
Cet article inséré par le Sénat tente de répondre à un problème local. Il n’est pas pertinent d’élargir pour ce motif des dérogations déjà strictement encadrées sur le financement des syndicats mixtes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.