Amendement n° 554 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 37 BA qui prévoit que les communes d’implantation d’éoliennes terrestres dans un EPCI à FPU perçoivent 20 % de l’IFER quelle que soit la date d’implantation des installations. Cette rétroactivité sur le « stock » d’éoliennes entraînerait des pertes de recettes pour les départements, un effet d’aubaine pour les éoliennes installées sans effet incitatif pour les communes.