Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 549 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT G
Dispositif
Supprimer l'alinéa 860.
Exposé sommaire
Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Cet amendement supprime l'indicateur "Efficacité des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et data mining" rattaché au programme 156 de la mission Gestion des finances publiques.
L'information relative aux contrôles fiscaux sur cette base ayant été fournie par le Gouvernement : 30% en 2020 ,45% en 2021 et 50% en 2022.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.