Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 544 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la trente-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2 par les mots :
« du code du travail ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.