Amendement n° 540 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 14 bis B qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Aucune estimation du coût de la dotation n’est avancée par le Sénat alors qu’elle concernerait près de 34 000 communes (celles éligibles à la DETR). En outre elle conduirait à subventionner les dépenses d’équipement contre l’incendie à hauteur de 75 % alors que les subventions de DSIL et DETR visent entre 25 % et 35 % du coût du projet. Enfin le présent PLF renforce les moyens des SDIS (150 millions d’euros).