Amendement n° 538 Sans sort

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 950 000 000 » le montant : « 6 700 000 000 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 122 321 000 » le montant : « 108 506 000 ». III. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2. IV. – En conséquence, à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 46 063 828 253 » le montant : « 45 560 013 253 » V. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.

Cet amendement rétablit l’article 14 relatif aux PSR dans sa version issue de l’Assemblée en conservant un amendement rédactionnel du Sénat.