Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 537 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 16 dans sa rédaction issue de l’Assemblée, et réintroduit la condition de potentiel financier pour bénéficier de la DPEL.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.