Amendement n° 532 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 11 nonies B qui prévoit qu’en cas d’erreur de calcul constatée ultérieurement du coefficient correcteur d’une commune, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. En effet cet article est satisfait dans la mesure où les services doivent calculer le coefficient correcteur en appliquant la loi, y compris si une erreur devait être constatée a posteriori.