Amendement n° 529 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 11 octies A qui prévoit que tout bien cédé entre vifs ou à la suite d’un décès doit faire l’objet d’une réévaluation de sa valeur locative. Cette proposition intéressante dans la mesure où elle joue sur le « flux » devrait cependant être largement précisée quant à ses modalités de mise en oeuvre et ses conséquences juridiques.