Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 528 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 sexies A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 11 sexies A qui étend l’obligation déclarative prévue pour les locaux d’habitation aux locaux professionnels.
Les exploitants de locaux professionnels sont déjà tenus de déclarer annuellement leurs loyers à l’administration (article 1498 bis du CGI), à peine d’amende fiscale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.