Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 523 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 sexdecies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article 10 sexdecies qui prévoit de reporter de quatre années maximum la mise en œuvre de la réforme de simplification des modalités de déclaration des pensions et de rentes viagères, en raison de l’importance des travaux informatiques nécessaires à sa mise en œuvre, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.