Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 520 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« déterminées en application de »,
les mots :
« mentionnées à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.