Amendement n° 513 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater K qui proroge le dispositif Denormandie jusqu’à la fin de l’année 2025 et l’étend aux communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance des logements. Ce dispositif s’applique sur les investissements locatifs réalisés dans l’ancien et sont donc liés à une demande de location des logements, très limitée dans les communes rurales peu denses.