Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 512 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 quater J
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater J qui rend éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » les locaux commerciaux en rez-de-chaussée d’un immeuble dont les étages sont des surfaces habitables.
Étendre cette réduction d’impôt sur l’investissement locatif dans les logements aux locaux commerciaux en modifierait profondément la nature.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.