Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 510 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 quater H
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater H qui exclut du régime « micro-BIC » les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme.
Face au risque de rupture d’égalité devant l’impôt que le présent article fait courir, sa suppression est proposée.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.