Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 508 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 quater F
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater F, introduit par le Sénat.
En effet, la disparition du PTZ est prévue pour le 31 décembre 2023. Il n’est donc pas indispensable, pour l’heure, de prolonger ce dispositif.
De plus, une réflexion plus large apparaît nécessaire sur les outils fiscaux mis en œuvre au service du logement, et de l’accession à la propriété en particulier.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.