Amendement n° 507 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater E, introduit par le Sénat. En effet, le plafond applicable aux opérations pouvant bénéficier d’un PTZ est, en tout état de cause, fixé par voie réglementaire. Le caractère opérationnel de cet article semble donc tout relatif. De plus, une réflexion plus large apparaît nécessaire sur les outils fiscaux mis en œuvre au service du logement, et de l’accession à la propriété en particulier.