Amendement n° 504 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 ter A qui décorrèle les taux de TFPB et de THRS. L’insertion de l’article 9 bis dans le PLF répond largement à la problématique soulevée par le présent article. Il étend le zonage pour l’application de la TLV et la faculté de majoration de THRS, ce qui permet d’y inclure potentiellement jusqu’à 5 000 communes (contre 1 140 actuellement), notamment les communes littorales et de montagne qui sont concernées au premier chef par le phénomène de multiplication des résidences secondaires et les difficultés locales d’accès au logement.