Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 485 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 undecies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 undecies qui modifie le début de la durée d’exonération de TFPB pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques.
Cet article est contraire au principe de la taxe foncière qui lie l’impôt à la nature du bien et pas à son usage.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.