Amendement n° 482 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 septies qui étend un abattement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire aux logements acquis à titre de résidence principale pour un coût inférieur à celui des travaux de rénovation nécessaires Le dispositif est trop flou et entraîne un risque constitutionnel d’incompétence législative. La notion de logement dégradé et les modalités de l’estimation du coût des travaux devraient être clarifiées pour que le dispositif soit réellement opérant.