Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 480 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 7 quinquies qui prévoit l’intégration des systèmes de charge bidirectionnels dans le crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicule électrique. Ces systèmes étant déjà éligibles au crédit d’impôt, la précision est superfétatoire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.