Amendement n° 477 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis , introduit par le Sénat. Il existe, en effet, d’ores et déjà une prime au rétrofit électrique, d’ailleurs étendue aux véhicules lourds par un décret d’avril 2022, et un bonus écologique. Les carburants durables bénéficient, de plus, de tarifs d’accise avantageux.