Amendement n° 474 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis , introduit par le Sénat. En effet, le biométhane bénéficie d’ores et déjà, en tant que gaz naturel carburant, d’une fiscalité très avantageuse par rapport aux autres carburants, y compris renouvelables.