Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 468 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis E
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis E, ajouté par le Sénat.
En effet, outre que cette mesure aurait un coût significatif, évalué à 115 millions d’euros, la transmission aux prix d’une baisse de TVA est entachée d’un fort aléa. Il s’agit d’un coût certain pour les finances publiques, pour un gain incertain pour le consommateur.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.