Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 466 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis C, dont les dispositions iraient à l’encontre d’une décision de justice prise en application du droit européen.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.