Amendement n° 119 Sans sort

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – A compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. »

Cet amendement vise à doubler la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances, perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, affectée à l'ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des services d’incendie et de secours, au regard de leurs difficultés de financement.