Amendement n° 1 Adopté

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :         (En millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE   Budget général                   Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 6 769 6 980     A déduire : Remboursements et dégrèvements 2 579 2 579     Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 4 189 4 401     Recettes non fiscales 990       Recettes totales nettes / dépenses nettes 5 179 4 401               A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne -2 253       Montants nets pour le budget général 7 432 4 401 +3 031             Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 0 0               Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 7 432 4 401               Budgets annexes                   Contrôle et exploitation aériens 281 -13 +294   Publications officielles et information administrative 10 -2 +12   Totaux pour les budgets annexes 291 -15 +306             Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :         Contrôle et exploitation aériens 0 0     Publications officielles et information administrative 0 0     Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 291 -15               Comptes spéciaux                   Comptes d'affectation spéciale 101 -1 839 +1 940   Comptes de concours financiers 1 129 442 +687   Comptes de commerce (solde)     -   Comptes d'opérations monétaires (solde)     -   Solde pour les comptes spéciaux     +2 627             Solde général     + 5 965   * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.           II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :   Besoin de financement   Amortissement de la dette à moyen et long termes 145,8           Dont remboursement du nominal à valeur faciale 140,8           Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5,0 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 3,0 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit budgétaire 171,0 Autres besoins de trésorerie -15,4        Total 304,4     Ressources de financement   Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 260,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 1,9 Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme 0,0 Variation des dépôts des correspondants 3,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 50,5 Autres ressources de trésorerie -11,0        Total 304,4

A l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le solde budgétaire de l’Etat présenté à l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificatif s’établissait à - 163,2 Md€, en amélioration de +2,0 Md€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat. Le présent amendement relève le plafond d’autorisation de dépenses de 0,1 Md€ par rapport au texte adopté en CMP, afin de tenir compte par anticipation d’un amendement visant à lever les gages d’amendements parlementaires retenus lors de la CMP. Le solde budgétaire ressort ainsi à - 163,3 Md€. Cette évolution résulte de trois levées de gages proposées par le Gouvernement en seconde partie du projet de loi, ayant pour conséquence de rehausser de 134 M€ les crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », au titre du financement de la réalisation de travaux routiers, de la rénovation des réseaux d’eau et d’études et travaux sur les ponts routiers. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -170,8 Md€ à l’issue de la CMP, s’élève par conséquent à -171,0 Md€. Il est financé par une mobilisation plus importante des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui atteint 50,5 Md€.