Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 855 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 novembre 2022· A discutersous-amendement à l'amendement n° 461
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et lorsque l’assuré est dans l’impossibilité de se rendre à un rendez-vous physiquement, la télémédecine pourrait être utilisée pour faciliter l’accès à ces rendez-vous de prévention sont définies par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à mieux définir les cas où, de manière exceptionnelle, le recours à la télémédecine est possible pour effectuer ces rendez-vous de prévention. Cela pourrait par exemple concerner des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou encore ayant des troubles cognitifs ne pouvant se déplacer pour effectuer ces bilans.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.