Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 853 Sans sort
Mme Caroline Janvier RE· Séance publique· déposé le 25 novembre 2022· En traitementsous-amendement à l'amendement n° 647
En clair
Résumé en cours…
Article 32 quinquies
Dispositif
À l’alinéa 3, après le nombre :
« 43 »,
insérer les mots :
« à la convention collective »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.