Amendement n° 848 Sans sort

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’Assemblée des départements de France »  les mots :  « du Conseil national d’évaluation des normes ».

L’article 33 bis prévoit que les conditions de contrôle d’effectivité des heures d’aide à domicile relevant du plan d’aide sont fixées par décret, après avis de l’Assemblée des départements de France. Or cette instance n’est pas prévue par la loi. Le présent amendement prévoit de substituer l’avis du Conseil national d’évaluation des normes à celui de l’Assemblée des départements de France afin que l’avis des collectivités territoriales soit recueilli auprès d’une institution représentative créée par la loi. Tel est l’objet du présent amendement.