Amendement n° 839 Sans sort

Supprimer les alinéas 2 à 16.

Le présent amendement vise à rétablir dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale l’article 45 afin de fixer le montant de la dotation du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé ainsi que le montant de dotations aux Agences régionales de santé versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie et le montant annuel de la dotation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. L’amendement supprime les mentions introduites par le Sénat et visant à fixer dans la loi le montant des dotations aux opérateurs de santé financés par une dotation de l’assurance maladie afin de ne pas rigidifier le mécanisme permettant d’adapter en cas de besoin les dotations versées.