Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 835 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 novembre 2022· sort le 26 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la fin de l’alinéa 28, substituer au montant :
« 19,6 milliards d’euros »
le montant :
« 24,6 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
Il s’agit de mettre en cohérence le niveau de M 2023 avec l’assiette de la clause de sauvegarde. Les modifications adoptées lors de l'examen en commission des Affaires sociales rétablissent le périmètre de l’assiette équivalent à l’ensemble des médicaments remboursables (y compris les génériques et biosimilaires).
En cohérence le niveau de M est également rétabli à 24,6 milliards d’euros.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.