Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 741 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« a) Au 16°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , aux consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de quarante à quarante-cinq ans » ; ».
Exposé sommaire
Le Sénat à supprimé la prise en charge intégrale des consultations de prévention, alors même que l’interêt et l’efficacité de ces consultations porte particulièrement pour les personnes les plus modestes. Si 4% de la population générale ne bénéficie pas d’une complémentaire santé, susceptible de prendre en charge le ticket modérateur, ce taux est de plus de 12% parmi les populations les plus précaires. Elles seront donc pénalisées par la suppression de la gratuité, alors que toutes les études internationales montrent que ce type de dispositions sont surtout efficaces pour ces populations.
Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction initiale permettant la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie obligatoire de ces consultations.
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.