Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 693 Sans sort
Mme Stéphanie Rist REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 novembre 2022· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au chiffre :
« 1 »
le chiffre :
« 1,2 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rétablissant le montant du transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous déclaration des AT-MP à hauteur de 1,2 milliard d’euros pour 2023.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.