Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 679 Sans sort
Mme Emmanuelle Anthoine LR· Séance publique· déposé le 17 novembre 2022· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.