Amendement n° 666 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 632‑2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente‑six mois. »

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale sur le dispositif relatif au doublement du congé de présence parentale pour les fonctionnaires.