Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 664 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d'une disposition introduite par le Sénat prévoyant que le Gouvernement fixe chaque année, le plafond du tarif horaire que peuvent pratique les micro-crèches après avis du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.