Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 653 Sans sort
Mme Caroline Janvier REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 novembre 2022· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé de proche aidant. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.