Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,8 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 15,1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter le sous - ONDAM 2022 afin de garantir la couverture intégrale des surcoûts liés à la crise sanitaire et l’inflation pour les établissements médico-sociaux, aux premiers desquels les EHPAD. Le PLFSS rectifie le montant de l’ONDAM 2022 établissements médico-sociaux à hauteur de 0,3 milliard d’euros, ce qui est insuffisant au regard des coûts supportés.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot