Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS pour 2023
Amendement n° 188 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« b) Le 24° est abrogé ; »
Exposé sommaire
Pour qu’elle puisse se diffuser et toucher les populations les plus concernées, la dynamique de prévention primaire doit pouvoir s’appuyer sur l’implication conjuguée de tous les acteurs en contact direct avec les assurés sociaux dans l’exercice de leurs droits à la protection sociale, professionnels de santé comme organismes qui participent au financement des frais de santé.
Dès lors, il est proposé que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire.
Scrutin public
Pas encore examiné.