Amendement n° 611 Adopté

Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »

Le présent sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement n° 393 relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bénéfice des regroupements d’exploitants agricoles. Conformément à l’objectif poursuivi, il est proposé que l’exonération s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’au titre des exploitations agricoles desdits associés.